Dossier de surendettement

Le dossier de surendettement doit contenir certaines informations obligatoires se rapportant à votre situation personnelle, à savoir:
- votre état civil (nom et prénom) ;
- votre  situation familiale (marié, célibataire, enfants…) ;

- le titre  logement (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit.. .) ;
- la nature et le montant de toutes vos dettes et créances: pensions alimentaires à verser, crédits en cours ( joindre votre échéancier, l’offre préalable, les relances qui vous ont été adressées, vos documents bancaires, contrats, autorisations de découvert, prêts familiaux et prêts aidés…) ;
- les dettes immobilières (loyers, impôts locaux, charges diverses, factures de fluides impayées…) ;
- vos dettes fiscales impayées (impôt sur le revenu…) ;
- les coordonnées de vos créanciers;
- la nature et le montant de l’ensemble de vos ressources: ressources mobilières (revenus de placements financiers…) et ressources immobilières (loyers perçus), pensions alimentaires reçues, prestations sociales, allocations…
Lorsque le dossier de surendettement est rempli, le débiteur doit le déposer ou l’envoyer (par lettre simple) au secrétariat de la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile.
La commission de surendettement de la banque de france vous enverra un courrier qui prendra acte de votre demande, et qui précidera que vous pouvez être entendu par elle.
Attention ce courrier ne constitue pas une acceptation de votre dossier; celui-ci devra être examiné pour savoir si votre situation entre dans le champ de competence dela commission.En consequence vous devez toujours assurer le paiement de vos créances.