de surendettement

Banque de France

Adresse

Code postal,ville

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),
Je souhaiterais bénéficier des dispositions des articles L.331-1 et suivants ainsi que des articles R.331-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, car je ne peux faire face actuellement au paiements de mes dettes.

Ma situation est la suivante (décrire votre situation):

- …………………………………………………………  (Situation familiale: marié, célibataire, enfants…)

- ………………………………………………………… (Le logement: propriétaire, locataire ,occupant à titre gratuit…)

- …………………………………………………………; (La nature et le montant de toutes vos dettes et créances: vos crédits en cours, joindre votre écheancier, l’offre prealable, les relances, vos dociment bancaires, contrats, autorisations de découvert, prêt familiaux et prêts aidés…) vos pensions alimentaires à verser.

- …………………………………………………………. (Adresses de vos créanciers)

- …………………………………………………………. (vos dettes immobilières: loyers, impôts locaux, charges, ….)

- ……………………………………………………….. (vos dettes fiscales impayées (impôt sur revenu..)

- ……………………………………………………….. (decrivez l’ensemble de vos ressources: ressources mobilières (revenus de placements financiers..) ressources immobilières (loyers perçus), pensions alimentaires reçus, prestations sociales, allocations…

Je reste à votre disposition npour toute information complémentaire.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame) , ………………………………………………..

…. formule de politesse de votre choix) .

Signature: ………………………………

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