Commentaires pour Dossier de surendettement http://dossier.de-surendettement.fr Constitution et depôt de votre dossier de surendettement à la commission de la Banque de France Thu, 16 Jul 2009 13:53:17 +0200 http://wordpress.org/?v=2.8 hourly 1 Commentaires sur > Dossier de surendettement procédure de rétablissement personnel par Recevabilité de votre dossier de surendettement « Dossier de surendettement http://dossier.de-surendettement.fr/dossier-de-surendettement-procedure-de-retablissement-personnel/comment-page-1#comment-4 Recevabilité de votre dossier de surendettement « Dossier de surendettement Thu, 16 Jul 2009 13:53:17 +0000 http://dossier.de-surendettement.fr/?page_id=35#comment-4 [...] La commission à 6 mois pour instruire votre dossier de surendettement; si 9 mois ce sont écoulés et que vous n’avez pas eu de réponse de la commission, vous pouvez saisir le juge d’instruction afin d’ouvrir une procedure de rétablissement personnel. [...] [...] La commission à 6 mois pour instruire votre dossier de surendettement; si 9 mois ce sont écoulés et que vous n’avez pas eu de réponse de la commission, vous pouvez saisir le juge d’instruction afin d’ouvrir une procedure de rétablissement personnel. [...]

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