Dossier de surendettement

Qu’est-ce que la Procédure de Rétablissement Personnel?
C’est une procédure qui est réservée aux ménages les plus gravement endettés; ils peuvent obtenir sous certaines conditions

l’effacement total de leurs dettes non professionnelles. cette procédure a été créée le 01 aout 2003 par la loi sur la sécurité financière.

C’est la commission de surendettement de la banque de france qui propose cette procédure au débiteur si elle constate lors de l’examination du dossier de surendettement que la situation du debiteur est irrémediablement compromise; c.à.d que la commission est dans l’impossibilité de mettre en oeuvre des mesures de redressements ordinaires(à savoir paiements échelonnés, paiements différés)  appliquables au dossier de surendettement du débiteur.