Dossier de surendettement

L’examen de votre dossier de surendettement par la commission de la banque de france:
Si votre dossier de surendettement à été accepté par la commission de surendettement, elle élaborera un bilan de

votre situation dressé à partir du dossier que vous lui avez fournit (le dossier: Saisine de la Commission de Surendettement); elle pourra aussi obtenir d’autres informations auprès de l’administration fiscale, des etablissements de credit et des organismes de  prestations sociales. la commission de surendettement peut être aussi amenée à vous entendre pour être éclairé sur le dossier.

Grâce aux information recueillit la commission de surendettement dresse un bilan de votre situation qu’elle transmet aux créanciers indiqués dans votre dossier.

Vous avez un delai de 20 jours pour contester le contenu du bilan.votre  contestation doit être adressée par lettre recommandée à la commission qui la transmettra au juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance. La lettre doit mentionner les créances contestées et leur montant, ainsi que les justificatifs prouvant le bien-fondé de la contestation.