Dossier de surendettement

Recevabilité de votre dossier de surendettement

admin — Thu, 16 Jul 2009 13:53:12 +0000

Une fois que votre dossier de surendettement est saisie par la commission de surendettement, elle demandera votre inscription au fichiers des incidents de remboursement des credits. vous ne pourrez plus obtenir de prêts cela contribue à ne plus agraver votre situation . votre inscription au fichier des incidents durera pendant toute la durée des mesures prévues dans le plan de surendettement sans pouvoir exceder 10 ans.

La commission à 6 mois pour instruire votre dossier de surendettement; si 9 mois ce sont écoulés et que vous n’avez pas eu de réponse de la commission, vous pouvez saisir le juge d’instruction afin d’ouvrir une procedure de rétablissement personnel.

Pour savoir si votre dossier de surendettement est éligible la commission de surendettement examine 3 points:

-est-ce que vous êtes veritablement en situation de surendettement
-êtes-vous de bonne foi;
-vos dettes ont-elles un caractère professionnel;

vous serez informé par lettre recommandée et avis de reception il en va de même de vos créanciers;
si votre dossier de surendettement n’est pas reçu vous pouvez faire appel de la decision par lettre recommandée avec avis de reception ( voir exemple type lettre ) adressé au secretariat de la commission et ce dans les 15 jours suivant la notification d’eligibilitée.
(code la consommation, article L.331-3 alinea 2).

Dossier surendettement et chiffre en france

admin — Mon, 29 Jun 2009 15:44:43 +0000

« Le nombre totale des dossiers de surendettement déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de juillet 2003 à juin 2008 c’est élevé à plus de 917 000 soit une moyenne de 180 000 dossiers de surendettement déposés par an…»

surendettement en France

admin — Mon, 29 Jun 2009 14:17:52 +0000

En 2006 pres de 185000 personnes ont déposées un dossier de surendettement aupres de la banque de france; le montant moyen de ses dossiers est de 32510 Euros, premiere cause les crédit de tresorie principalement les credits revolving utilisés pour boucler les fins de mois ou payer les écheances d’autres crédit….

Exemple type dossier de surendettement

admin — Sun, 28 Jun 2009 15:16:38 +0000

Saisine de la Commission de Surendettement

Nom
Adresse
Code postal,ville

Secretariat de la commission

de surendettement

Banque de France

Adresse

Code postal,ville

Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),
Je souhaiterais bénéficier des dispositions des articles L.331-1 et suivants ainsi que des articles R.331-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, car je ne peux faire face actuellement au paiements de mes dettes.

Ma situation est la suivante (décrire votre situation):

- ………………………………………………………… (Situation familiale: marié, célibataire, enfants…)

- ………………………………………………………… (Le logement: propriétaire, locataire ,occupant à titre gratuit…)

- …………………………………………………………; (La nature et le montant de toutes vos dettes et créances: vos crédits en cours, joindre votre écheancier, l’offre prealable, les relances, vos dociment bancaires, contrats, autorisations de découvert, prêt familiaux et prêts aidés…) vos pensions alimentaires à verser.

- …………………………………………………………. (Adresses de vos créanciers)

- …………………………………………………………. (vos dettes immobilières: loyers, impôts locaux, charges, ….)

- ……………………………………………………….. (vos dettes fiscales impayées (impôt sur revenu..)

- ……………………………………………………….. (decrivez l’ensemble de vos ressources: ressources mobilières (revenus de placements financiers..) ressources immobilières (loyers perçus), pensions alimentaires reçus, prestations sociales, allocations…

Je reste à votre disposition npour toute information complémentaire.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame) , ………………………………………………..

…. formule de politesse de votre choix) .

Signature: ………………………………