Dossier de surendettement

Une fois que votre dossier de surendettement est saisie par la commission de surendettement, elle demandera votre inscription au fichiers des incidents de remboursement des credits. vous ne pourrez plus obtenir de prêts cela contribue à ne plus agraver votre situation . votre inscription au fichier des incidents durera pendant toute la durée des mesures prévues dans le plan de surendettement sans pouvoir exceder 10 ans.

La commission à 6 mois pour instruire votre dossier de surendettement; si  9 mois ce sont écoulés et que vous n’avez pas eu de réponse de la commission, vous pouvez saisir le juge d’instruction afin d’ouvrir une procedure de rétablissement personnel.

Pour savoir si votre dossier de surendettement est éligible la commission de surendettement examine 3 points:

-est-ce que vous êtes veritablement en situation de surendettement
-êtes-vous de bonne foi;
-vos dettes ont-elles un caractère professionnel;

vous serez informé par lettre recommandée et avis de reception il en va de même de vos créanciers;
si votre dossier de surendettement n’est pas reçu vous pouvez faire appel de la decision par lettre recommandée avec avis de reception ( voir exemple type lettre ) adressé au secretariat de la commission et ce dans les 15 jours suivant la notification d’eligibilitée.
(code la consommation, article L.331-3 alinea 2).