Dossier de surendettement

Secretariat de la commission de surendettement de ……………………..(indiquez departement)

Banque de France de ………………….(indiquez la ville)

Je soussigné…………………(indiquez vos nom prénom et adresse) déclare contester par la présente le refus qui m’a été opposé par la commission de surendettement de ……………………(indiquez departement) de recevoir la demande d’examen de ma situation financière dan sle cadre de la procédure de surendettement prévue par les articles  L 331-1 et suivant du code de la consommation.

Ce refus m’a été notifié par lettre recommandée avec accusée de reception en date du ……………..(indiquez date) dont vous trouverez la copie jointe à la presente.

Je conteste cette decision pour les motifs suivants:

- ……………………………………………………….. (indiquez les motifs  de contestation, c.à.d ceux pour lequels vous pensez remplir les conditions de recevabilité à la procedure)

- ……………………………………………………….

Je demande que la presente soit transmise au juge de l’execution afin qu’il soit tranché sur la recevabilité de ma demande.

Fait à …………………, le ……………..

Signature …………………….

Pieces jointes: lettre recommandée en date du …………………(indiquez la date)